Adopté.
Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : - le début est ainsi rédigé : « L’étranger assigné à résidence en application du 1° bis de l’article L. 561-2 doit se présenter... (le reste sans changement) » ; - sont ajoutés les mots : « ou de l’exécution de la décision de transfert » ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l’é… (extrait)
Cet amendement, ainsi que les amendements 51 et 54, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sous procédure "Dublin". Les étrangers faisant l'objet d'une procédure "Dublin" peuvent faire l'objet d'une assignation à résidence selon deux régimes : - le régime prévu à l'article L. 561-2 du CESEDA, commun à tous les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, … (extrait)