Amendement n° CL17 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer une modification du Sénat consistant à diminuer le délai de recours dont dispose un étranger à l’encontre d’une mesure de transfert vers un autre Etat membre de l’Union européenne compétent pour statuer sur sa demande. Aux termes de la version de la proposition de loi adoptée par le Sénat, ce délai, actuellement de quinze jours, serait porté à sept jours… (extrait)