Amendement n° CL7 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Si l’étranger en situation irrégulière qui se voit stipuler une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence avec une décision de transfert alors qu’il fait déjà l’objet d’une mesure similaire, alors le prévenu ne doit pouvoir bénéficier d’une procédure d’annulation de sa décision de transfert. Dans l’éventualité où ledit étranger ne souhaiterait pas rejoindre le pays auquel il … (extrait)