Amendement n° 53 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Les premier et deuxième alinéa de l’article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. La décision d’assignati… (extrait)