Amendement n° 14 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d’un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour rencontrer une association ou à un avocat susceptibles de les aider dans leur démarche.