Amendement n° 61 de Mme Coralie Dubost à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 744-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 551-1. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’interdire le placement en rétention d’une personne dont l’état de santé ne serait pas compatible avec son enfermement.