Amendement n° CL13 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 2° Les articles L. 742-3 et L. 742-4 sont abrogés ;

L'exposé des motifs

Une fois la procédure de détermination de l’État responsable achevée, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers cet État. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile , l’étranger pouvait demander l’annulation de cette décision de transfert dans les conditions de droit co… (extrait)