Amendement n° 6 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet alinéa qui prévoit de diviser par deux (15 à 7 jours) le délai de recours d’une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence ne nous apparaît aucunement justifier. Encore une fois, le Gouvernement rabote des délais de recours pour « faire du chiffre », tout cela dans le mépris le plus complet des droits et libertés fondamentales, à savoir ci le droit au reco… (extrait)