Rejeté.
Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742-4, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’article 11 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article et notamment le fait que : - les mineurs ne peuvent être pla… (extrait)
La directive 2013/33/CE et notamment son article 11 relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil doivent être dûment respectées. Ces mesures ont trait notamment aux droits garantis pour les mineurs et les familles dans le cadre des procédures de rétention administrative. Le nouveau dispositif introduit par la PPL qu… (extrait)