Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan présentant les moyens budgétaires et humains déployés ainsi qu’une analyse statistique du programme de relocalisation développé par la France depuis septembre 2015.
A la suite des décisions du Conseil européen de septembre 2015, visant à instaurer une programme temporaire de relocalisation d’urgence en vertu duquel les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l’Italie et la Grèce des personnes ayant besoin d’une protection internationale, la France s’est engagée à accueillir sur une période de deux ans un peu plus de 30 700 demandeurs d’asile en bes… (extrait)