Rejeté.
Le III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « président du » sont supprimés. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. » 3° Au quatrième et cinquième alinéas, les mots : « président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin » sont remplacés par les mots : « tribunal… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons une refonte globale de la procédure de jugement sur les décisions liées à la mise en rétention (obligations de quitter le territoire français / décision de refus de délai de départ volontaire / décision fixant le pays de destination / décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français), pour l’… (extrait)