Amendement n° 28 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux cinquièmes alinéas des I et III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d’une garantie du droit au recours qui a été retirée aux contentieux relatifs à l’éloignement des étrangers. En effet, en principe, la formation de jugement pour les magistrats administratifs (qui jugent notamment de la légalité des décisions du préfet) est constituée en principe d’au moins quatre magistrats, dont un ne prend pas part au déli… (extrait)