Amendement n° CL21 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées.

L'exposé des motifs

Les pressions budgétaires qui ont été imposées aux administrations de l’OFPRA chargées d’examiner les demandes d’asile et à la CNDA ont un impact concret sur leur travail administratif et juridictionnel. En effet, la réduction des délais de traitement des demandes d’asile imposée à l’OFPRA est inadaptée. Le nombre de décisions rendu par un agent de l’OFPRA est de 400 par an. Sachant qu’il y a 256 … (extrait)