Amendement n° 29 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La quatrième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de tenir des audiences par visio-conférence en matière de contentieux des étrangers. Le respect des droits de la défense dans toute procédure mettant en cause l’exercice d’un droit fondamental est un principe cardinal du procès équitable, tiré de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme 1789 et de l’article 6 de la convention européenne de… (extrait)