Amendement n° CL18 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 3° S’il existe un risque substantiel que l’étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : »

L'exposé des motifs

En complément de notre amendement visant à rappeler l'entièreté du pouvoir du préfet pour apprécier pleinement l’existence d’un risque de fuite, nous estimons qu’une telle logique doit aussi être transposée pour les obligations de quitter le territoire français à l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, en l’état actuel du droit, un étranger … (extrait)