Amendement n° 24 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 732-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 732-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 732-1-1. - Pour les litiges relevant du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, l’audience se déroule, notamment, avec l’exposé des conclusions du rapporteur public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d’une garantie du droit au recours qui a été retirée aux contentieux relatifs à l’éloignement des étrangers. En effet, en principe, la formation de jugement pour les magistrats administratifs (qui jugent notamment de la légalité des décisions du préfet) est constituée en principe d’au moins quatre magistrats, dont un ne prend pas part au déli… (extrait)