Amendement n° 30 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d’aéroport (comme l’annexe du tribunal de Bobigny qui est au pied de l’aéroport de Roissy). L’instauration de ces tribunaux « sur place », conçus pour gérer des flux, au nom de l’efficacité et de la rationalisation budgétaire, foule du pied les principes élémentaires de la Justice. Depuis l’arrêt Delcourt c.… (extrait)