L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés. 2° Le I bis est abrogé. 3° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « prévus », la fin de la phrase est ainsi rédigée: « au I ».
Cet amendement vise à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision (l’obligation de quitter le territoire français). En effet, cette loi a introduit un examen du recours contre les OQTF dans des conditions dégradées pour les magistrats et pour l’étranger requérant. Pour certaines OQTF (celles prises “sur le fondement … (extrait)