Amendement n° 25 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive des avancées pour l’État de droit et pour la mise en cohérence du droit des étrangers avec nos valeurs républicaines qui seraient directement induites par l’extension du bénéfice du concours d’un interprète pour les étrangers faisant l’objet d’une des décisions administratives mentionnées à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjou… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour tout citoyen-ne qui décide d’aller voir concrètement comment la justice est rendue, et qui s’est rendu-e au tribunal administratif pour voir des jugements sur des OQTF (obligations de quitter le territoire français), le constat est glaçant : beaucoup d’étrangers ne comprennent rien à ce qui se passe (ne parlent pas français),.. et pour cause, ils n’ont pas nécessairement les moyens de requéri… (extrait)