Amendement n° CL30 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 312-1, après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) De deux personnalités qualifiées, dont l’une désignée par le Défenseur des droits, et l’une par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme » ; 2° L’article L. 312-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « temporaire », la fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec le Livret “Migrations” de la France insoumise (“Respecter les migrants, régler les causes des migrations” https://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons une réforme de la commision du titre de séjour “pouvant être saisie de tous les cas de refus de délivrance de titre, avec pouvoir de décision, débat public et contradictoire” ; En ce qui conc… (extrait)