Amendement n° CL29 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l’instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l’article R. 311-6 du même code. » II. - Après le troisième alinéa de l’article L. 744-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le bénéficiaire du montant de l’allocation pour demandeur d’asile dispose de ressources ayant le car… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec le Livret “Migrations” de la France insoumise (“Respecter les migrants, régler les causes des migrations” https://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler pendant la période d’attente d’examen de leur dossier jusqu’à une durée de 9 mois (article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étran… (extrait)