Amendement n° 21 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14 et 16. III. - En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les onze alinéas suivants : « III. - Les étrangers dans les situations suivantes sont renvoyés dans leur pays d’origine : « 1° Si l’étranger s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou à l’exécution d’une décision de transfert ; « 2° Si l’étranger a été débouté de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Placer en rétention les étrangers en comme prévu à l’Article 1 est irréalisable : Il est tout bonnement impossible matériellement d’accueillir les étrangers dans nos C.R.A selon les critères exposés dans cet article. Notons aussi que les étrangers s’étant rendu coupable des exactions citées aux alinéas 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 13 ; 14 ; 16 ne peuvent rester légalement sur notre sol.