Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il peut être placé en rétention. Par exception, lorsque le demandeur présente des garanties de représentation effec… (extrait)
En 2016 : - 25 963 demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une procédure « Dublin », - 14 308 d’entre eux ont reçu l’accord d’un autre État membre pour être pris en charge, - 1 293 ont été effectivement transférés vers les États en question (9 %). Ces chiffres traduisent la faillite du dispositif Dublin 3. Si le Sénat a sécurisé le placement en rétention des « dublinés », notamment en permettant le … (extrait)