Amendement n° CL15 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Par le 2° a) de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu’ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d’asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l’Etat autre que la France responsable de l’examen de sa demande d’asile. Ceci nous apparaît comme une extension dispr… (extrait)