Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1° bis du I de l’article L. 561-2 » les mots : « lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres pa… (extrait)
Les mouvements secondaires de demandeurs d’asile constituent certes un problème qu’il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l’exige l’article 28, paragraphe 2 du Règlement européen 604/2013 du 26 Juin 2013. Le présent amendement vise à restreindre la possibili… (extrait)