Amendement n° CL10 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « explicitement déclaré », les mots : « manifeste ».

L'exposé des motifs

L’emploi du terme « explicitement déclaré » est une gageure. Dans le cadre d’un refus de coopération avec les autorités publiques sur le territoire français qui les accueille, l’étranger en situation irrégulière n’indiquera pas par voie déclarative son refus d’obtempérer. Cette formule consensuelle n’ayant pas lieu d’être, elle est corrigée par la mention « manifeste ».