Amendement n° CL16 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de revenir sur un ajout du Sénat aux termes duquel le risque non négligeable de fuite d’un demandeur d’asile serait constitué dès lors que ce dernier a dissimilé « des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes d’asile antérieures ». Cette expression ne permet pas de déterminer précisément les informations qui doivent être révél… (extrait)