Amendement n° CL2 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « fuite », insérer les mots : « , et s’il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d’asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ».

L'exposé des motifs

En France, il existe deux droits d’asile consacrés par la Constitution : - l’asile conventionnel (article 53-1) qui se réfère à la Convention de Genève de 1951 et au Régime d’asile européen commun, mis en œuvre dans le cadre de l’Union européenne ; - l’asile constitutionnel (alinéa 4 du Préambule de 1946 qui dispose que : “tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droi… (extrait)