Amendement n° CL7 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite.