Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il peut être placé en rétention. Par exception, lorsq… (extrait)
En 2016 : - 25 963 demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une procédure « Dublin », - 14 308 d’entre eux ont reçu l’accord d’un autre Etat membre pour être pris en charge, - 1 293 ont été effectivement transférés vers les Etats en question (9%). Ces chiffres traduisent la faillite du dispositif Dublin 3. Parallèlement, il y a eu 1 200 « délais prolongés » du fait de la fuite des intéressés en 2014.… (extrait)