Amendement n° CL16 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par le 2° b) de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d’une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b) était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée - à la suite d’un non-respect d’une assignation à résidence - non plus dès la décision explicite (par arrêté) de transfert de l’étranger, mais avant même celle-ci, du… (extrait)