Amendement n° CL17 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « non négligeable », le mot : « substantiel ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 3 : « Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ».

L'exposé des motifs

Par sa rédaction, cet article 1 de la proposition de loi prétend faciliter à l’extrême, et partiellement automatiser, la mise en rétention de demandeurs d’asile. En effet : - tout d’abord, la formulation retenue pour le degré de risque est « non négligeable ». Ainsi dès qu’il existe un début de soupçon, ce texte estime que l’étranger doit être mis en rétention ; - ensuite, ce texte met le préfet e… (extrait)