Amendement n° 58 de Mme Coralie Dubost à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.