Amendement n° CL35 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le point sur l’existence et l’ampleur des mises en danger de réfugiés par les forces de l’ordre, à l’instar notamment des dénonciations par voie de presse des abandons et refoulements de migrants en zone de montagne par les forces de l’ordre en novembre 2017. Ce rapport évaluera notamment les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l’encontre d’agents aya… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les associations de défense des droits de l’homme ont régulièrement pointé l’existence de risques ou de comportements des forces de l’ordre mettant en danger la dignité, l’intégrité, vie de migrants étrangers la presse a récemment relayé un cas inacceptable de refoulement de migrants en zone de montagne (https://www.franceculture.fr/emissions/le-magazine-de-la-redaction/quand-les-mineurs-africa… (extrait)