Amendement n° 30 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf circonstance particulière, ».

L'exposé des motifs

L’expression « sauf circonstance particulière » laisse supposer que rares sont les indices qui n’ont pas été envisagés par la présente proposition de loi pour déterminer qu’une personne soit susceptible de fuir. Il semble plus pertinent de laisser une plus grande marge d’appréciation, pour que par exemple, l’intime conviction puisse également être décisive dans la décision de placement en rétentio… (extrait)