Substituer à l’alinéa 7, les six alinéas suivants : « 4° Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; « 5° Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ; « 6° Si l’étranger ne peut justifier de la possession de documents d’identité valides ; « 7° Si l’étranger ne peut justifier d’une adresse postale effective ; « 8° Si l’étranger s’est plusieurs fois soustrait à ses obligations d’assignation à résidence ; «… (extrait)
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des demandeurs d’asile pour ne retenir, dans les critères figurants aux d à F du 3° du II de l’article 511-1, que les critères susceptibles de leur être appliqué. En effet, il peut raisonnablement être considéré que les demandeurs d'asile sont souvent dépourvus de documents de voyage, de tout passeport, étant donné qu’ils sont supposés fuir leur… (extrait)