Amendement n° 51 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « sauf circonstance particulière ».

L'exposé des motifs

Les indices permettant au juge administratif de statuer sur la rétention d’un étranger ne peuvent être trop strictement encadrés. Ils doivent être laissés en partie à sa libre appréciation, au cas par cas. Le juge statut in concreto.