Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 556-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un étranger placé en rétention en application de l’article L. 551-1 présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l’État membre responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 742-1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans l… (extrait)
Par des ordonnances rendues le 13 juin 2017, le juge des référés du Conseil d’État a jugé, s’agissant des migrants sollicitant l’asile en rétention, que le droit français ne comprend pas de disposition permettant au préfet de les maintenir en rétention spécifiquement aux fins de déterminer l’Etat responsable de la demande. Il en ressort donc que, depuis ces décisions, les préfets doivent dans tous… (extrait)