Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les accords entre l’Union européenne et la Libye pour la co-gestion des flux migratoires et ses liens directs et indirects avec l’esclavagisme et l’exploitation sexuelle dont sont victimes des migrants en Libye.
La politique de coopération entre l’UE et la Libye visant à arrêter les mouvements migratoires à travers la Libye, telle qu’énoncée notamment dans la communication de la Commission sur la Méditerranée centrale (25 janvier 2017) et réaffirmée dans les conclusions du sommet de Malte (3 février 2017) et les conclusions du Conseil (6 février 2017), indique une co-gestion du phénomène migratoire avec l… (extrait)