Amendement n° 38 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture à l’Assemblée Nationale.