Amendement n° 40 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite.