Rejeté.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « non négligeable ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33.
La notion de « risque de fuite » doit être strictement entendue pour empêcher que des immigrés clandestins circulent librement sur le territoire national.