Amendement n° 67 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tenant notamment compte de » les mots : « prenant en compte ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744-6 ».

L'exposé des motifs

Il importe de tenir compte de la vulnérabilité de tous les étrangers susceptibles d’être placés en rétention au titre de la procédure du règlement « Dublin III », y compris de ceux qui n’ont pas bénéficié de l’évaluation de vulnérabilité prévue à l’article L. 744-6. En effet, cet article n’est applicable qu’aux étrangers ayant présenté une demande d’asile en France et donc n’est pas applicable aux… (extrait)