Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant : « 2° Au dixième alinéa du I de l’article L. 561-2, après la première occurrence de la référence : « L. 511-1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 551-1 ». »
amendement de coordination