Amendement n° CL55 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° bis Fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ; »