Amendement n° CL33 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. - Les décisions d’interdiction de retour du territoire prises en application de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant la promulgation de la présente loi sont abrogées.

L'exposé des motifs

Il est bien loin le temps où la raison et l’intelligence d’Etat faisaient que l’interdiction de retour sur le territoire était - eu égard à sa gravité - seulement une interdiction judiciaire (peine complémentaire prononcée par le juge pénal - article 222-44 du code pénal). Ce n’est que depuis la loi du 16 juin 2011 (loi dite “Sarkozy”, une telle bassesse ne s’invente pas…) qu’une obligation de qui… (extrait)