Amendement n° 48 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 restreint les conditions de rétention au seul cas où « un risque non négligeable de fuite » serait avéré suite à une évaluation individuelle. On ne comprend pas bien comment, dans le cadre d’une assignation à résidence prononcée à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière sur la territoire national (évoqué à l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du… (extrait)