Amendement n° 56 de Mme Stella Dupont à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et après avoir laissé à l’étranger et aux structures qui l’accompagnent un délai suffisant pour présenter des éléments justifiant cette circonstance particulière, ».

L'exposé des motifs

L’article 1er bis de la présente proposition de loi prévoit que la personne demandeuse ne peut être regardée comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment de sa présentation en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France. Ainsi, le placement en rétention ne peut se faire dès le premier entretien. Cependant, certains critères prévus à l’article 1er permettent un… (extrait)