Rejeté.
L’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « consistait », sont insérés les mots : « notamment et par exemple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une contestation de la loi relative au statut des étrangers en France, quand bien même elle servirait une cause militante, ne peut en aucun cas constituer une contrepartie au sens du 3°. »
Les articles L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pénalisent "l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers”. Ce principe a été posé par l’ordonnance de 1945 (son article 21 prévoyait un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 600 à 12 000 F). Ces peines et amendements sont désormais de de “cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros” (premi… (extrait)