Amendement n° 32 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Alors que la présente proposition de loi voudrait qu’« au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 10 du II de l’article L. 551-1 du présent code. » Le présent amendem… (extrait)